CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Services Payants de Stationnement Indigo vendus par OPnGO en qualité de mandataire

Version Juin 2019 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») régissent les Services proposés par INDIGO dans une partie des Parcs, via l’application mobile pour smartphone (ci-après l’«Application») et le site internet disponible à l’adresse www.opngo.com (ci-après le «Site») édités par OPnGO, dans le cadre d’un mandat confié par INDIGO à OPnGO. En utilisant l’Application et/ou le Site pour acheter des Services, le Client accepte et s’engage, outre aux conditions générales d’utilisation de l’Application et du Site (ci-après dénommées les «CGU») consultables dans l’Application et sur le Site, à respecter les CGV. Article 1 – Définitions Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification qui leur est donnée dans le corps des CGV ou définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. « Abonnement » (location au mois) : désigne le service de stationnement accessible par abonnement décrit à l’article 5 des CGV. «Accès Mains Libres» désigne le service proposé par la Société via l’Application et le Site, tel que mentionné à l’article 4.3 des CGV et défini dans les CGU. «Client» désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter, procédant à l’achat d’un ou plusieurs Services. «INDIGO» désigne la société INDIGO PARK BELGIUM, société anonyme dont le siège social est Bijenstraat 21, 9051 Sint-Denijs-Westrem en Belgique, inscrite au RPR/RPM de Gent sous le numéro BE449.598.562, et ses filiales exploitant des Parcs. «Moyen d’Accès» désigne la lecture de plaque d’immatriculation, le QR-Code®, ou tout autre moyen d’accès dématérialisé ou non, remis par la Société ou INDIGO au Client et permettant à un Client ayant acheté un Service d’accéder au Parc concerné. «OPnGO» ou la «Société» désigne la société OPnGO, société par actions simplifiées au capital de 3 351 040 Euros dont le siège social est au 1 Place des Degrés, Tour Voltaire, 92800 Puteaux - France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 312 577 422, éditrice de l’Application et du Site. «Parc» désigne un parc de stationnement ouvert au public exploité par INDIGO sur le territoire belge et dans lequel le Client peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services. «Réservation» désigne le Service de forfait de stationnement prépayé tel que décrit à l’article 4.2 des CGV. «Services» désigne les services payants de stationnement, notamment la Réservation et l’Abonnement, proposés par INDIGO et commercialisés auprès des Clients par la Société via son Application et son Site, dans le cadre d’un mandat confié à la Société par INDIGO. Article 2 – Cadre Juridique – Conditions Contractuelles Dans le cadre d’un mandat, la Société met à la disposition des Clients sur son Application et sur son Site des Services proposés par INDIGO. Les Services sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation qui en est faite sur l’Application et le Site, (ii) aux CGV et (iii) au règlement intérieur du Parc concerné ainsi qu’à la signalisation qui y est présente s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat passé par la Société avec le Client dans le cadre du Mandat qui lui est confié par INDIGO. Le Client reconnaît qu’il ne peut stationner dans le Parc que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres usages ou types de clients, ou uniquement dans la zone qui lui est indiquée selon le Service acheté. A l’exception de certains Services, le véhicule ne peut stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le Parc, sauf accord spécifique. Le Client est informé et accepte qu’INDIGO puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné. Tout achat de Services par le Client via l’Application ou le Site, notamment suivant les processus décrits ci-après ainsi que dans l’Application, le Site et les CGU, emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV et des CGU, le Client renonçant expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions de vente, par l’acceptation des CGV au cours du processus d’achat d’un Service. Article 3 – Obligations et Garanties du Client 3.1 Capacité Le Client, qu’il soit une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, distinction que l’Application et le Site ne prennent pas en compte et qui est inopposable tant à la Société qu’à INDIGO, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour acheter des Services et utiliser l’Application et/ou le Site. 3.2 Exactitude des informations fournies Le Client garantit expressément que les informations notamment personnelles qu’il fournit lors de la création de son compte personnel sur l’Application ou le Site et de l’achat de Services sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que ces informations sont correctes et, si nécessaire, de les mettre à jour régulièrement. 3.3 Stipulations contractuelles et normes à respecter En achetant un Service via l’Application et/ou le Site, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter le cas échéant, les CGV et conditions particulières au Service tel que rappelé à l’article 2 des CGV. A l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur du Parc ainsi qu’à la signalisation qui y est présente s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables (notamment en matière de limitation de vitesse), et plus généralement aux règles du Code de la Route, ainsi le cas échéant qu’aux instructions données par le personnel d’exploitation du Parc. Article 4 – Service de Réservation 4.1 Présentation La Réservation permet d’acheter un forfait de stationnement prépayé utilisable dans un Parc pour une durée de stationnement allant de 1 heure à 29 jours selon les Parcs, en bénéficiant le cas échéant d’une réduction sur le tarif public au temps passé en vigueur. Le tarif de la Réservation varie selon le Parc, la période de la journée et la durée de stationnement choisis. Ce Service ne garantit pas au Client l’occupation d’une place de stationnement déterminée dans le Parc, ni qu’il pourra y stationner, le stationnement n’étant possible que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc. INDIGO fait ses meilleurs efforts pour qu’une telle situation ne se présente pas mais, notamment parce que l’occupation des Parcs dépend de facteurs qui lui sont extérieurs, ne prend à ce titre aucune obligation de résultat ; en cas d’impossibilité de stationner, le Client devra adresser une réclamation par email à la Société à l’adresse contact@opngo.com et, après vérification de cette impossibilité auprès d’INDIGO, la Société procèdera au remboursement intégral de l’achat de la Réservation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 4.2 Processus d’achat L’achat d’une Réservation sur l’Application et/ou le Site s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : 1. Le Client crée un compte personnel dans l’Application ou le Site conformément à la procédure décrite dans les CGU ou, s’il en a déjà créé un, s’identifie dans l’Application ou le Site. Sur le Site, le Client a la possibilité de rechercher les Parcs disponibles et de comparer les tarifs sans obligatoirement s’identifier. Toutefois l’identification est nécessaire pour réaliser l’achat d’une Réservation. 2. Il sélectionne le Parc souhaité à partir de la carte ou du service Réservation dans le menu de l’Application ou du Site. Une fois le Parc sélectionné, il choisit les jours et heures de début et de fin de la Réservation et est alors informé de l’éventuelle réduction dont il bénéficie par rapport au tarif public au temps passé en vigueur dans le Parc. Le Client a la possibilité d’acheter un forfait de stationnement prépayé jusqu’à trois (3) mois avant la date effective de la Réservation. 3. Il vérifie les informations figurant dans le récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués (tels que le Parc concerné, la date et la durée de stationnement, ainsi que le prix de la Réservation) puis, s’il a enregistré plusieurs véhicules dans son compte personnel sur l’Application ou le Site, choisit le véhicule qui va bénéficier de la Réservation. 4. Il peut alors consulter et doit accepter les CGV. 5. Il valide ensuite son achat. 6. Afin de procéder au paiement, il est alors invité à saisir et valider les informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée. 7. Une fois la confirmation du paiement reçue par la Société, elle adresse un courrier électronique de confirmation de l’achat par email à l’adresse renseignée par le Client ; ce courrier électronique précise le numéro d’achat, le récapitulatif de ses principales caractéristiques et le moyen de paiement utilisé. Seule la réception de cette confirmation marque la validation par la Société de l’achat réalisé par le Client ; dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à vérifier son anti-spams et il lui incombe de contacter le service clients de la Société à l’adresse contact@opngo.com. La Société recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation d’achat. 8. Le Client peut également retrouver son achat en cours ainsi qu’un historique de ses derniers achats, de même que les reçus correspondent, sur son compte personnel dans l’Application et sur le Site. 4.3 Utilisation Au moment de l’utilisation de la Réservation, le Client a la possibilité de retrouver dans l’Application et le Site les informations nécessaires pour l’accès au Parc concerné. Les moyens d’accès dépendent du Parc, mais l’entrée et la sortie du Parc aura généralement lieu par la lecture de la plaque d’immatriculation du véhicule du Client, préalablement renseignée dans son compte personnel sur l’Application et le Site, ou en cas de difficulté par celle du QR-Code® correspondant à ce véhicule généré par l’Application et/ou le Site. L’accès piéton au Parc a lieu, en cas de fermeture de cet accès, par appel à l’interphone. La Réservation est valable de sa date et heure de début à sa date et heure de fin, dans le Parc et pour le véhicule choisis par le Client lors de l’achat de la Réservation. Une Réservation ne peut donc être utilisée en dehors de la période pour laquelle elle a été achetée. Si le Client a activé l’Accès Mains Libres, tel que défini dans les CGU, il a la possibilité d’accéder au Parc avant la date et l’heure de début de sa Réservation et d’y rester après la date et l’heure de fin de sa Réservation. Dans ce cas le Client sera redevable du temps de stationnement consommé avant et/ou après sa Réservation, au tarif public au temps passé en vigueur tel qu’affiché dans le Parc lors de son arrivée. Le Client recevra par email après sa sortie du Parc un reçu indiquant le prix du dépassement, qui sera immédiatement prélevé sur la carte bancaire de paiement enregistrée dans son Compte. Le reçu correspondant sera disponible dans son compte personnel sur l’Application et le Site. Si le Client a désactivé l’Accès Mains Libres, celui-ci est automatiquement activé par la Société 4 heures avant l’heure de début de la Réservation et seulement pour le Parc concerné, afin de permettre au Client d’accéder au Parc avant l’heure de début de sa réservation sans avoir à retirer de ticket à la borne d’entrée et d’en sortir après l’heure de fin de la Réservation sans avoir à payer en caisse. Si le Client venait à désactiver l’Accès Mains Libres durant cette période, il devrait alors prendre un ticket à l’entrée du Parc et serait redevable en sortie sur place du paiement de sa session de stationnement au tarif public au temps passé en vigueur, tel qu’affiché dans le Parc lors de son arrivée, sans pouvoir de plus obtenir le remboursement de sa Réservation. Si la Société a automatiquement activé l’Accès Mains Libres comme décrit ci-dessus, il sera automatiquement désactivé par la Société après la sortie définitive du véhicule du Client. 4.4 Modification - Annulation Conformément à l’article VI.53, 1° et 12° du Code de Droit Economique, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation s’agissant du Service de Réservation. Le Client a la possibilité depuis son Compte, soit sur l’Application, soit sur le Site, d’annuler sa Réservation dans les conditions définies ci-dessous. En cas d’erreur, le Client devra annuler sa Réservation et recommencer le processus d’achat d’une Réservation. L’annulation de la Réservation est possible sans frais jusqu’à une heure avant l’heure prévue de début de la Réservation. La Société rembourse alors intégralement le Client de la somme acquittée pour l’achat de la Réservation, par crédit de la carte bancaire de paiement utilisée pour l’achat de la Réservation. Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas (i) d’annulation de la Réservation moins d’une heure avant l’heure prévue de début du stationnement, (ii) d’absence d’utilisation de la Réservation, (iii) d’utilisation d’un véhicule différent de celui signalé lors de la Réservation ou (iv) d’utilisation pour une durée de stationnement inférieure à celle de la Réservation ou plus généralement, de stationnement pour une période ne correspondant pas exactement à celle de la Réservation. Article 5 – Abonnement 5.1 Présentation du service d’Abonnement 5.1.1 La Société commercialise, via le Site et l’Application, un Abonnement mensuel, sans place réservée, payable chaque mois par débit sur une carte bancaire (hors carte privative TOTAL GR) valide du Client et enregistrée dans le compte personnel créé par ce dernier sur le Site ou l’Application. Cet Abonnement permet à un Client d’accéder à un Parc donné pour le stationnement de véhicules légers, d’une hauteur inférieure à la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site et/ou l’Application. 5.1.2 TRES IMPORTANT : Le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres clients. La Société fera toutefois ses meilleurs efforts pour qu’une telle impossibilité de stationnement ne se présente pas. 5.1.3 L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée assorti d’une période minimale d’engagement de 30 (trente) jours, à compter de la date indiquée lors de la commande. 5.1.4 Dans le cadre du service d’Abonnement, un Abonnement est associé à un seul véhicule. Seul le véhicule identifié par son numéro de plaque d’immatriculation, numéro préalablement indiqué par le Client lors de la souscription de son Abonnement, pourra stationner dans le Parc. Le service d’Abonnement admet comme seul Moyen d’Accès la lecture de plaque d’immatriculation. 5.2 Processus d’Abonnement La commande d’un Abonnement sur le Site et/ou l’Application s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : 1. Le Client crée un compte personnel dans l’Application ou le Site conformément à la procédure décrite dans les CGU ou, s’il en a déjà créé un, s’identifie dans l’Application ou le Site. Sur le Site, le Client a la possibilité de rechercher les Parcs disponibles et de comparer les tarifs sans obligatoirement s’identifier. Toutefois l’identification est nécessaire pour réaliser l’achat d’un Abonnement. 2. Il sélectionne le Parc souhaité à partir de la carte ou dans le menu de l’Application ou du Site. Une fois le Parc sélectionné, il choisit l’Abonnement souhaité et est alors informé du prix de ce dernier. 3. Il vérifie les informations figurant dans le récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués (tels que le Parc concerné, les détails et le prix de l’Abonnement) puis choisit le véhicule qui va bénéficier de l’Abonnement, la Carte de paiement souhaitée pour effectuer son achat, et indique son adresse postale pour l’envoi du badge d’accès (si demandée). 4. Il peut alors consulter et doit accepter les CGV. 5. Il valide ensuite son achat. 6. Une fois la confirmation du paiement reçue par la Société, elle adresse un courrier électronique de confirmation de l’achat par email à l’adresse renseignée par le Client ; ce courrier électronique précise le numéro d’achat, le récapitulatif de ses principales caractéristiques et le moyen de paiement utilisé. Seule la réception de cette confirmation marque la validation par la Société de l’achat réalisé par le Client ; dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à vérifier son anti-spams et il lui incombe de contacter le service clients de la Société à l’adresse contact@opngo.com. La Société recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation d’achat. 7. Le Client peut également retrouver son achat en cours ainsi qu’un historique de ses derniers achats, de même que les factures correspondantes, sur son compte personnel dans l’Application et sur le Site. 5.3 Résiliation de l’Abonnement à l’initiative de l’une ou l’autre des parties 5.3.1 Le Client a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment, soit directement depuis son compte personnel, soit en envoyant un courrier électronique à contact@opngo.com. Le Groupe INDIGO, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire OPnGO, a la possibilité de résilier l’Abonnement souscrit par le Client, à tout moment, par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le Client dans son compte personnel. 5.3.2 Si la résiliation est effectuée au plus tard 10 jours avant la date de cycle de l’Abonnement (entendu comme la date à laquelle le montant de l’Abonnement est prélevé chaque mois par débit sur une carte bancaire valide du Client), elle sera effective à la date de cycle suivante. Si la résiliation est effectuée entre le 9ème jour et la date de cycle de l’Abonnement, la résiliation sera effective à la deuxième date de cycle suivante. 5.4 – Droit de rétractation 5.4.1 Dans le cadre d’un Abonnement, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article VI.53, 1° et 12° du Code de Droit Economique. Ce droit peut être exercé par le Client, sans avoir à motiver sa demande, à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa commande. 5.4.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à OPnGO par courrier ou par email aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint en annexe des présentes CGV. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais également tout autre moyen permettant de notifier clairement sa décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit au Client de transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 5.4.3 Si l’Abonnement n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du Moyen d’Accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service d’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre de l’Abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs publics de stationnement au temps passé alors en vigueur au sein du Parc concerné, toute journée commencée étant due en entier) multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement de l’Abonnement et la date à laquelle OPnGO a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant de l’Abonnement réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par OPnGO. De même, si le montant est supérieur au prix de l’Abonnement versé par le Client, OPnGO ne réclamera pas l’excédent. 5.4.4 OPnGO procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par OPnGO sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la souscription de l’Abonnement ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée). Article 6 – Conditions financières des Services 6.1 Prix Les tarifs des Services publiés sur l’Application et le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de l’achat du Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. 6.2 Paiement Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’achat d’un Service. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client paye par carte bancaire de paiement uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra recommencer un nouveau processus d’achat du Service souhaité. Le reçu correspondant aux achats des différents Services par le Client sont disponibles sur le Compte du Client, accessible dans l’Application et le Site. 6.3 Sécurisation des paiements et conservation des données bancaires La Société a confié à Ingenico ePayments la gestion des paiements à distance de Services du Client par carte bancaire de paiement ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne des Services s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé d’Ingenico ePayments et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire de paiement sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire. Article 7 – Responsabilité La Société et INDIGO ne pourront voir leur responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à leur charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de l’achat du Service concerné. Les préjudices indirects tels que d’image, de perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes, ne sont en tout état de cause pas indemnisés par la Société ou INDIGO. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier en termes de limites de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et plus largement les risques inhérents à la sécurité des communications. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer un achat de Service, notamment en cas d’indisponibilité de l’Application et/ou du Site. La Société et INDIGO ne sauraient non plus voir leur responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence. La force majeure vise un événement soudain, inévitable et imprévisible qui est indépendant de la volonté de la Société et d’INDIGO, et qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution de leur obligation. Le Client se déplace, circule et stationne dans le Parc concerné par le Service acheté à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. La Société et INDIGO ne peuvent en aucun cas être considérés comme dépositaires de ce véhicule et de son contenu, les Services correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance. En outre, le Client s'oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la Société ou d’INDIGO, ou de leurs préposés, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge. Article 8 – Résiliation Sans préjudice de leurs autres droits résultant des CGV, la Société ou INDIGO se réservent la possibilité, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations contractuelles qui lui incombent en application des CGV, en particulier celles relatives au paiement, de mettre fin de plein droit au contrat constitué au moment de l’achat du Service concerné et sans autre formalité huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse. A titre d’indemnité, la Société pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restante éventuellement due au titre du contrat précité et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre. Notamment, l’Abonnement sera résilié de plein droit par OPnGO ou le Groupe INDIGO, dans les conditions ci-dessous, en cas notamment de : - Carte bancaire expirée ou invalide dans le cadre du Service d’Abonnement, - défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre du Service d’Abonnement, - violation dûment établie du règlement intérieur du Parc concerné par le Service d’Abonnement, - stationnement du véhicule concerné par l’Abonnement sur une place réservée à d’autres clients, - incivilité dûment établie envers les autres usagers ou envers les préposés du Parc concerné par le Service d’Abonnement. - fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs véhicules au titre d’un Service d’Abonnement ; En cas de résiliation pour faute le Client sera redevable de la totalité du mois en cours. OPnGO ou le Groupe INDIGO pourront mettre fin de plein droit à l’Abonnement et sans autre formalité huit (8) jours après l’envoi d’un email valant mise en demeure, invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux, ou dans le cas d’incivilités, si celles-ci sont répétées et avérées. A titre d’indemnité, OPnGO pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restante due au titre de l’Abonnement et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre. OPnGO ou le Groupe INDIGO se réservent le droit de recouvrer en justice le montant de la créance dont est débiteur le Client. La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès. Article 9 – Réclamations Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations relatives à l’Application et/ou au Site ou à la commercialisation des Services par la Société doivent lui être adressées par email à l’adresse contact@opngo.com. Toute demande relative à une difficulté rencontrée dans le Parc concerné lors de l’utilisation d’un Service peut être formulée auprès des préposés d’INDIGO éventuellement présents sur place ou via l’interphone présent aux bornes d’entrée et de sortie du Parc concerné. Article 10 – Données à caractère personnel La Société s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée, notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Loi Vie Privée). Dans le cadre de la souscription et de l’exécution des Services au titre des présentes CGV, INDIGO est le responsable de traitement des données personnelles collectées et traitées, OPnGO agissant auprès du Client en qualité de sous-traitant. Les informations recueillies par la Société auprès du Client sont nécessaires à la gestion et l’exécution de son achat de Services (paiement, facturation, accès au Parc, service clientèle, etc …). Elles sont transmises à INDIGO dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service acheté. Le Client accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et transférées par la Société à ses sous-traitants pour les besoins précités, qui ne pourront y accéder que dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces informations permettent également à la Société de faire part au Client d’offres promotionnelles ou de l’informer sur de nouveaux Services, si le Client a accepté de recevoir de telles communications au moment de la création de son compte personnel ou de l’achat d’un Service. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Loi Vie Privée), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de la Société par email à l’adresse contact@opngo.com ou à l’adresse : OPnGO – Service Clients – 1 Place des Degrés, Tour Voltaire, 92800 Puteaux - France. Article 11 – Archivage – Preuve - Historique Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des achats de Services et des paiements intervenus entre la Société et le Client. La Société archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le compte personnel du Client dans l’Application et sur le Site pendant un (1) an à compter de leur émission. Le Client dispose ainsi d’un historique de ses achats de Services sur son compte personnel dans l’Application et le Site lui permettant de consulter ses factures pendant (1) an à compter de leur émission. Article 12 – Dispositions diverses 12.1 Date d’effet et modification des CGV Les CGV sont applicables à compter du XX juin 2019 et s’appliquent pour tout achat de Services à compter de cette date. INDIGO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux achats de Services effectués postérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les CGV au moment où il effectue l’achat de Services via l’Application et/ou le Site, notamment afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables. 12.2 Nullité partielle Toute disposition des CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGV ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. La Société procédera au remplacement de la disposition privée d’effet par une disposition ayant un effet équivalent. 12.3 Absence de renonciation Le fait que la Société ou INDIGO ne se prévalent pas, à un moment donné, d’une des dispositions des CGV, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 12.4 Force majeure Tout cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, suspend les obligations de la Société ou de INDIGO affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de la Société ou de INDIGO, lesquelles ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux dispositions des CGV, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. 12.5 L’Application et le Site La Société et INDIGO ne garantissent pas que l’Application et le Site seront exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que l’Application et/ou le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’elles seront compatibles avec le matériel ou la configuration particulière du Client. La Société ou INDIGO ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers et ne pourront voir leur responsabilité engagée à raison de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application et/ou le Site. 12.6 Loi applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV et du contrat qui résulte de l’achat d’un Service via l’Application et/ou le Site doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par la plus diligente des parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents belges. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans donner de motif à compter de l'acceptation de votre Commande de Service. Le délai de rétractation expire quatorze jours francs à compter de la date de la Commande de Service. Pour vous rétracter, vous devez nous notifier, à l’adresse suivante : Indigo Park Belgium – Service Client – Bijenstraat 21, 9051 Sint-Denijs-Westrem, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, et si vous n’aviez pas choisi d'utiliser nos services avant l’expiration du délai de rétractation, Indigo Park sera tenu de vous rembourser l’intégralité des sommes éventuellement versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Indigo Park procèdera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit du compte bancaire (transaction sécurisée)). Si vous aviez choisi d’utiliser le service avant l’expiration du délai de rétractation, vous serez tenu d’acquitter le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de rétractation dans les conditions fixées aux conditions générales de vente. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l’attention de : Indigo Park Belgium – Service Client - Bijenstraat 21, 9051 Sint-Denijs-Westrem Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le produit souscrit, la période concernée, le nom et la ville du parc, le numéro de facture) : Commandée le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :