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Conditions Générales de Vente Service d’Abonnement Véhicules

Version du 2 janvier 2024 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent le Service d’Abonnement pour véhicules proposé par le Groupe Indigo au travers de sa filiale la société INDIGO NEO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 224 890 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 577 422, elle-même mandatée par les affiliées du Groupe Indigo, propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de parcs de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo Neo ») via les sites Internet indigoneo.fr, indigoneo.es, indigoneo.lu, indigoneo.be ou indigoneo.ch (ci-après dénommés collectivement les « Sites » ou individuellement le « Site ») ou l’Application mobile pour smartphone Indigo Neo téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après dénommés l’ « Application ») pour les systèmes d’exploitation suivants : Android (version 5 ou supérieure) ou iOS (version 14 ou supérieure). ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après. • « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie à l’article 3) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services d’Abonnement proposés par Indigo Neo via le Site et l’Application. • « Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire un Service d’Abonnement commercialisé par Indigo Neo sur le Site et l’Application, matérialisée par cette souscription et se traduisant par la conclusion d’un Contrat. • « Code piétons » : désigne le code permettant d’accéder aux entrées piétons d’un Parc déterminé dans les conditions de l’article 4.8. • « Lecture automatique de plaques d’immatriculation » : désigne le Moyen d’accès dématérialisé permettant à un Client ayant souscrit au Service d’Abonnement, d’accéder via la reconnaissance de sa plaque d’immatriculation, au Parc où il a souscrit son Service d’Abonnement, sous réserve qu’il soit équipé de cette Lecture automatique de plaques d’immatriculation. • « Moyen d’Accès » : désigne un badge d’accès ou la Lecture automatique de plaques d’immatriculation, permettant à un Client disposant d’un Contrat, au sens de l’article 2 ci-dessous, en cours de validité d’accéder avec son véhicule léger ou deux-roues-motorisés au Parc pour lequel a été souscrit ce Contrat. • « Parc » : désigne un parc de stationnement situé en Belgique et exploité par une société affiliée du Groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services d’Abonnement. • « Prélèvement bancaire automatique » : prélèvement libellé en euros initié par Indigo Neo sur la base de l’autorisation de prélèvement préalable remplie et confirmée par le Client lors de la Commande. • « Service d’Abonnement » : désigne l’un quelconque des services d’abonnement pour véhicules légers ou deux roues-motorisés proposés par Indigo Neo sur le Site ou l’Application, tels que décrits à l’article 4.1 ci-après, et en particulier la souscription d’un abonnement à durée déterminée avec tacite reconduction, pour le stationnement de véhicules légers ou deux roues-motorisés, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc offrant ce Service. ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES Les Services d’Abonnement proposés par Indigo Neo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services d’Abonnement proposés sur le Site ou sur l’Application (ii) aux présentes Conditions Générales, en ce compris, le cas échéant, les conditions particulières à chaque Service d’Abonnement, et (iii) au courrier électronique de confirmation de Souscription envoyé par Indigo Neo à l’adresse électronique renseignée par le Client, conformément à l’article 5 lettre g des présentes CGV (iv) au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo Neo au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »). Toute Commande d’un Service d’Abonnement par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo Neo. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Service d’Abonnement et utiliser le Site et l’Application conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions générales d’Utilisation du Site et de l’Application. Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte (tel que défini à l’article 6 ci-dessous) et du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, plaque d’immatriculation etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour sans délai en cas de modification. Stipulations contractuelles et règlementations à respecter. En passant Commande sur le Site ou l’Application, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droits ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions particulières aux Services d’Abonnement utilisés. A l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc. ARTICLE 4 – PRÉSENTATION, CONDITIONS ET DURÉE DU SERVICE 4.1 Présentation du Service d’Abonnement fourni par Indigo Neo Service d’Abonnement. Ce Service désigne la prise d’abonnement permettant à un Client d’accéder à un Parc donné pour le stationnement de véhicules légers, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site et l’Application ou de deux-roues motorisés. Indigo Neo commercialise un Service d’Abonnement à durée déterminée d’un mois, un trimestre ou une année (la « Période Initiale »), selon les disponibilités et/ou la durée mentionnée dans le Contrat, avec tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la Période Initiale d’un mois, d’un trimestre ou d’une année (les « Périodes successives »), sous réserve d’une résiliation intervenue conformément à l’article 4.2. Ces abonnements sont souscrits sans place réservée. Ils sont payables mensuellement et d’avance. Le Client ou ses ayants-droits ou préposés sont tenus de stationner le véhicule dans les zones ou aux emplacements (place, box, niveau….) qui leurs sont le cas échéant réservés ou indiqués. Descriptif. Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services d’Abonnement proposés par Indigo Neo dans les Parcs préalablement à la passation d’une Commande dans la description des services consultables en ligne avant la souscription. Services d’Abonnement soumis à conditions d’éligibilité. Certains Services d’abonnement sont soumis à des conditions d’éligibilité (étudiant, PMR, résident etc.). Afin de pouvoir souscrire à ce type de Service d’Abonnement, le Client devra au préalable avoir créé un Compte et fait une demande de droit via la page prévue à cet effet. Cette demande de droit nécessite le téléchargement par le Client des pièces justificatives nécessaires en fonction des conditions d’éligibilité (carte d’étudiant, justificatif de domicile etc.) permettant à Indigo Neo de vérifier si le Client est éligible au Service d’Abonnement souhaité. Indigo Neo informera le Client de l’obtention de son droit ou du refus de sa demande par courriel envoyé à l’adresse électronique du Compte client. En cas d’obtention de son droit, le Client pourra alors souscrire le Service d’Abonnement correspondant au droit obtenu, dans les conditions de l’article 5 ci-après. 4.2 Durée des Services d’Abonnement Le Service d’Abonnement prend effet au 1er jour calendaire du mois suivant la date de souscription. Le Client a néanmoins la possibilité de souscrire en cours de mois prorata temporis. La durée proratisée au titre du mois en cours s’ajoute alors à la Période Initiale choisie. Le Service d’Abonnement est prorogeable tacitement comme suit: Dans le cas d’un client professionnel : Le Service d’Abonnement est prorogeable tacitement pour des périodes d'une durée égale à la Période Initiale, sauf dénonciation par l'une des Parties : (i) soit par le Client, à tout moment jusqu’à 24 heures avant la date d’échéance de la prorogation via son Compte client en utilisant le bouton « Désactiver la reconduction automatique » (ii) soit par Indigo Neo, à tout moment par courriel envoyé à l’adresse électronique du Compte client moyennant le respect d’un préavis de 1 mois. Dans le cas d’un client non-professionnel : - Le Service d’Abonnement est prorogeable tacitement à l’issue de la Période Initiale pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l'une des Parties : (i) Soit par Indigo Neo : 1 mois avant la date d’échéance de la Période initiale par courriel envoyé à l’adresse électronique du Compte client, (ii) Soit par le Client : jusqu’à 24 heures avant la date d’échéance de la Période initiale via le Compte client en utilisant le bouton « Désactiver la reconduction automatique ». - A l’issue de la Période Initiale, le Service d’Abonnement est résiliable par chacune des Parties moyennant le respect d’un préavis de 1 mois En cas de prorogation, le tarif applicable à la Période Successive sera celui en vigueur à la date d’effet de ladite prorogation, sauf exception mentionnée au Contrat. 4.3 Conditions du Service d’Abonnement Le Service d’Abonnement est associé à une plaque d’immatriculation. En cas de changement de véhicule(s) en cours de Période Initiale ou de Période Successive, Indigo Neo devra en être préalablement avertie par le Client (i) soit sur le Site, rubrique « Créer une demande », (ii) soit sur l’Application rubrique « Signaler un problème », (iii) soit en contactant le Service Clients Indigo Neo aux coordonnées précisées à l’article 10 ci-après, afin que cette modification soit prise en compte. Tout stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués dans le Contrat, devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement au temps passé, tel qu’affiché à l’entrée du Parc. 4.4 Durée de validité des Services d’Abonnement Les Services d’Abonnement proposés par Indigo Neo sur le Site et l’Application sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité définie et non-extensible. 4.5 Promotions et Offres Spéciales Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services d’Abonnement ou dans certains Parcs sont précisées sur le Site et/ou le Parc et/ou l’Application et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles. 4.6 Stationnement Dans le cadre d'un Service d’Abonnement sans place réservée, le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, ou uniquement dans la zone qui lui est indiquée selon le Service d’Abonnement. Le véhicule ne peut stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le Parc, sauf accord spécifique écrit et préalable d’Indigo Neo. Le Client est informé et accepte qu’Indigo Neo puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné. Il est précisé que le Client titulaire d’un Service d’abonnement pour un véhicule léger n’est pas autorisé à accéder avec et à stationner un deux-roues motorisé dans le Parc avec son Moyen d’Accès. De la même façon, le Client titulaire d’un Service d’Abonnement pour un deux-roues n’est pas autorisé à accéder avec et à stationner un véhicule léger dans le Parc avec son Moyen d’accès. Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales ou les éventuelles conditions particulières applicables au Service d’Abonnement souscrit devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé. 4.7. Accès au Parc Le Client titulaire d’un Service d’Abonnement pour un véhicule léger utilisera, pour entrer dans le Parc la Lecture automatique de plaques d’immatriculation pour les Parcs équipés. La plaque qu’il aura renseignée lors de sa Commande sera la seule plaque pouvant être reconnue par la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. Le cas échéant, il pourra être associé à cette plaque, un badge d’accès envoyé à l’adresse postale renseignée par le Client lors de sa Commande. Le Client est tenu d’utiliser l’un des Moyens d’Accès (la Lecture automatique de plaques d’immatriculation ou, le cas échéant, le badge qui lui a été remis par Indigo Neo) à chaque fois que son véhicule entre ou sort du Parc pendant la durée de son Service d’Abonnement. Il est précisé que pour certains Parcs accessibles seulement avec un badge, ou dans le cas d’un Service d’Abonnement pour deux-roues motorisés, le Client est tenu d’utiliser son badge en entrée et en sortie du Parc concerné. Le badge d’accès éventuellement remis au Client reste la propriété exclusive d’Indigo Neo. Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers des Moyens d’Accès. Toute perte, vol ou détérioration d’un badge doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration sur le Site dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application dans la rubrique « Signaler un problème », afin que ce Moyen d’accès soit désactivé. Son remplacement se fait moyennant le paiement par le Client de frais forfaitaires dont le montant s’élève à vingt-cinq (25) euros TTC par Moyen d’Accès. La reconnaissance de la plaque d’immatriculation renseignée et le badge sont automatiquement désactivés lorsque le Service d’Abonnement prend fin. 4.8. Accès au Parc par les entrées piétons Pour accéder au Parc sélectionné dans le cadre de son Contrat, le Client devra taper, en entrée de l’accès piétons le Code piétons disponible sur son Compte dans le Parc considéré, le cas échéant. ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DES SERVICES D’ABONNEMENT 5.1 Souscription au Service d’Abonnement La Commande de Services d’Abonnement, sur le Site ou l’Application par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : a) Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Service d’Abonnement telles que présentées sur le Site ou l’Application et sélection du Service d’Abonnement (choix du Parc, de la formule ainsi que de la durée et de la date de prise d’effet – le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation -, des modalités de paiement, etc.). b) Création d’un compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 6 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client. c) Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service d’Abonnement souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et le prix total du Service d’Abonnement commandé ou, le prorata, le cas échéant. d) Acceptation sans réserve des Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières du Service concerné, le cas échéant. e) Validation par le Client de sa Commande et confirmation de son engagement de payer en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». f) Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée. g) Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo Neo, Indigo Neo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le récapitulatif de la Commande, les Conditions Générales applicables et, le cas échéant, les conditions particulières, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation et le formulaire de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo Neo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriels indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo Neo sur le Site dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application sur la rubrique « Signaler un problème ». Indigo Neo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable ce courriel de confirmation de Commande, les Conditions Générales et particulières et la facture ; à titre de preuve si besoin était. h). Réception de la facture par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client. 5.2 Rétractation Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose, sans préjudice de l'article VI.53 du Code de droit économique, d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles VI.47 du Code de droit économique. Ce droit ne peut être exercé par le Client, sans avoir à motiver sa demande qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Commande. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à Indigo Neo par courrier ou par courriel aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint au courriel de confirmation de la Commande ou accessible en bas des présentes CGV. Si le Service d’Abonnement n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du badge d’accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service d’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Service d’Abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs publics de stationnement au temps passé alors en vigueur au sein du Parc concerné, toute journée commencée étant due en entier), multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement du Service d’Abonnement et la date à laquelle Indigo Neo a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Service d’Abonnement réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par Indigo Neo. De même, si le montant est supérieur au prix du Service d’Abonnement versé par le Client, Indigo Neo ne réclamera pas l’excédent. Indigo Neo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par Indigo Neo sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de cinq (5) % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de dix (10) % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de vingt (20) % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours, de cinquante (50) % si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée). Le Client reconnait qu'après qu’Indigo Neo aura exécuté le contrat, il ne disposera plus de son droit de rétractation. ARTICLE 6 – COMPTE PERSONNEL 6.1 Création Le Client qui souhaite commander un Service d’Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site ou l’Application et créer son Compte. Pour créer un Compte, le Client doit impérativement accepter les Conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application ainsi que la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Compte permet au Client par la suite d’accéder, de modifier, de mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant ou souscrire de nouveaux services proposés sur le Site ou l’Application (soumis à leurs propres conditions générales de vente). Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires (adresse électronique et choix du mot de passe) nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo Neo des informations exactes, complètes et non périmées. En cas de modification, le Client s’engage à mettre à jour sans délai les informations et documents communiqués précédemment. 6.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par l’Application ou le Site, qui est utilisé comme mot de passe. Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. Toute connexion, tout achat de services via le Site ou l’Application ou toute transmission de données effectuées à partir de son Compte est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité sauf s’il rapporte la preuve que ces achats, transmissions de données ou connections ne résultent pas de son fait. A ce titre, Indigo Neo ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client par un tiers auquel le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance et à en demander le remplacement sur le Site, dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application dans la rubrique « Signaler un problème » ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique help.eu@indigoneo.com. 6.3 Suppression Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens au service client Indigo Neo dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-après ou par courriel : dpo.eu@indigoneo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif de tout service souscrit sur le Site ou l’Application, en ce compris un Service d’Abonnement. La suppression du Compte ne pourra être réalisée que si le Client n’est pas en situation d’impayés. La suppression du Compte rend impossible l’utilisation de l’Application et limite celle du Site à la section de recherche de Parcs proposant des services via le Site ou l’Application et aux tarifs concernés. En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo Neo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi. ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES 7.1 Prix Les tarifs du Service d’Abonnement publiés sur le Site et l’Application sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service d’Abonnement fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service d’Abonnement. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 7.1.1 Indexation Le tarif susmentionné est lié à l’indice santé (base 1996) et sera adapté chaque année en janvier avec la formule suivante : Prix adapté = prix de base x nouveau chiffre de l’indice indice de départ L’indice de départ est l’indice du mois de novembre qui précède la souscription de l’abonnement (sauf stipulation contraire dans le Contrat), le nouvel indice est celui du mois de novembre précédant l’adaptation. L’adaptation se fait de plein droit sans que la société doive en informer l’abonné. 7.1.2 Indigo Neo se réserve la faculté de modifier le prix du Service d’Abonnement à tout moment. Toutefois, toute modification tarifaire sera automatiquement répercutée sur le prix payé par le Client seulement au moment de la reconduction automatique de son Contrat, si le Client ne l’a pas dénoncé. Ce dernier sera informé avant l’application des nouveaux tarifs. 7.2 Paiement Si le Service d’Abonnement débute le 1er du mois, le paiement de la totalité du prix pour le premier mois du Service d’Abonnement est effectué lors de la Commande puis selon la périodicité mentionnée au Contrat. En cas de présence d’un prorata, seul le paiement du prorata est effectué lors de la Commande. Le paiement du Service d’Abonnement se fera par la suite selon la périodicité mentionnée au Contrat. Tous les achats effectués sur le Site sont payables soit (i) par carte bancaire (les cartes de paiement Visa, MasterCard et American Express sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 7.3, soit (ii) par prélèvement automatique. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande. Les factures correspondant aux Commandes de Services d’Abonnement passées par le Client sont disponibles dans le Compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Mes achats » du Site ou de l’Application. 7.3 Sécurisation des paiements Selon le Parc sélectionné par le Client lors de sa souscription, le paiement et la conservation des données bancaires seront réalisés selon l’une ou l’autre des plateformes sécurisées décrites ci-après. 7.3.1 Pour les paiements par Carte : Indigo Neo a confié à Worldline la gestion des paiements à distance par le Client du Service d’Abonnement par carte bancaire ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne du Service d’Abonnement s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de Worldline et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire. 7.3.2 Pour les paiements par Prélèvement bancaire automatique : Indigo Neo utilise les services de la société GOCARDLESS, qui propose des services de signature électronique, au travers de sa plateforme de signature sécurisée et certifiée conforme à la règlementation eiDAS. GOCARDLESS s’engage à maintenir cette certification ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future. GOCARDLESS est responsable de la sécurité des données des titulaires des comptes bancaires qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo Neo. ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ La responsabilité d’INDIGO NEO ne pourra être engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de l’achat du Service concerné. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo Neo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application. La responsabilité d’Indigo Neo ne pourra être engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service d’Abonnement fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service d’Abonnement, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 14.4 des présentes. En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service d’Abonnement, Indigo Neo se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée. Le client se déplace, circule et stationne dans le parc a ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou a lui-même. indigo Neo ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire de ce véhicule et/ou de son contenu, le prix payé pour le service d’abonnement correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance. Par ailleurs, le personnel d’Indigo Neo n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client ou ses ayants-droits ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard. Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droits ou ayants-cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel d'exploitation et aux installations du Parc. En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande d’Indigo Neo, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge. ARTICLE 9 – RÉSILIATION - CESSION Le Service d’Abonnement étant souscrit pour une période ferme et déterminée, Il est rappelé que le Client peut, dans les conditions de l’article 4.2, dénoncer le Contrat avant chaque date de prorogation. 9.1 Résiliation d’un Service d’Abonnement à l’initiative d’Indigo Neo Le Service d’Abonnement pourra être résilié de plein droit par Indigo Neo dix (10) jours après la première présentation d’un courrier de mise en demeure ou dix jours après la réception attestée par un accusé de réception d’un courriel, invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux, sans autre formalité, en cas notamment de : • carte expirée ou invalide dans le cadre du Service d’Abonnement, • défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre du Service d’Abonnement, • manquements aux articles 4.3 ou 4.6 des présentes Conditions Générales de Vente, • manquements aux dispositions sur les Services d’Abonnement soumis à conditions d’éligibilité telles que précisées à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, le Client sera redevable de la totalité des mensualités restantes jusqu’à la fin de Période Initiale ou de la Période Successive en cours ; Indigo Neo pouvant exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Service d’Abonnement et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre. Indigo Neo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance. La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès. Indigo Neo se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription au Service d’Abonnement à un Client dont le Service d’Abonnement a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé sa situation. 9.2 Cession Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de son Service d’Abonnement. ARTICLE 10 – RECLAMATIONS Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées : (i) soit sur le Site, rubrique « Créer une demande », (ii) soit sur l’Application rubrique « Signaler un problème », (iii) soit par courriel au Service Clients : help.eu@indigoneo.com, (iv) soit par courrier au Service Clients : 9051 Sint-Denijs-Westrem (la Belgique), Bijenstraat 21. ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de droit économique et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo Neo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de droit économique et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques, logos et noms de domaine (tels que Indigo, Indigo Neo, indigoneo.fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo Neo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité. ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL En utilisant le Site ou l’Application, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo Neo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »). Indigo Neo est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site et l’Application. Les informations recueillies par Indigo Neo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à : - la souscription en ligne de services (ci-après les « Services ») ; - la gestion des achats sur le Site ou l’Application ; - la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ; - la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des Services ; - l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Indigo Neo. Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants d’Indigo Neo et tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo Neo à ses sous-traitants et à tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Indigo Neo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, https://www.indigoneo.be/fr/privacy-policy disponible librement sur le Site et l’Application et qui doit être impérativement être acceptée par le Client au moment de la création de son Compte, dans laquelle sont notamment précisées : • Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ; • Les typologies des données personnelles collectées ; • La durée de conservation des données personnelles collectées ; • Les finalités des traitements des données personnelles collectées ; • Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo Neo avec ses Sous-traitants (tels que définis dans la Politique de confidentialité Indigo). Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo Neo et notamment : • La définition et l'utilité d'un cookie ; • La liste des cookies émis par le Site ou l’Application d'Indigo Neo ; • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ; • Comment l'utilisateur du Site ou de l’Application (ci-après l’ « Utilisateur ») peut exprimer ses choix concernant les cookies. Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant : • S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ; • Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ; • Demander la portabilité de ses données personnelles ; • Demander une limitation des traitements par Indigo Neo. Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par courriel à l’adresse électronique dpo.eu@indigoneo.com ou par courrier (9051 Sint-Denijs-Westrem (la Belgique), Bijenstraat 21 ). Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur. En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Si le Site ou l’Application le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo Neo, par courriel, téléphone ou SMS. ARTICLE 13 – ARCHIVAGE - PREUVE Les dispositions de la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo et les dispositions légales relatives à la conservation des documents, en particulier des documents comptables, sont applicables. ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES 14.1 Date d’effet des Conditions Générales – Modifications Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 20 décembre 2023 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de cette date. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande de Services, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande. 14.2 Nullité partielle Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo Neo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. 14.3 Absence de renonciation Le fait qu’Indigo Neo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo Neo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 14.4 Force majeure Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux belges et par l’article 5.226 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo Neo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. 14.5 Site et Application Indigo Neo ne garantit pas que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo Neo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo Neo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application. 14.6 Sites tiers Le Site ou l’Application peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo Neo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo Neo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client. 14.7 Langue du Contrat Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 14.8 Loi applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des conditions générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents belges.   FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l’attention de : Indigo Neo – Service Clients - Tour Voltaire – 1 Place des Degrés – TSA 43214 – 92919 La Défense CEDEX - France ou help.eu@indigoneo.com. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le service acheté, la période concernée, le nom et la ville du parc concerné, le numéro de facture) : Commandée le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Adresse email du (des) consommateur (s) : Plaque d’immatriculation du (des) véhicule(s) : Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :   (*) Rayez la mention inutile.