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Conditions Générales de Vente Services de stationnement Dans la rue Version du 4 janvier 2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent les Services de stationnement Dans la rue proposés par le groupe Indigo au travers de la société Indigo Neo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 224 890 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 577 422, ou de ses affiliées, titulaires de contrats d’exploitation de voirie (ci-après ensemble dénommées « Indigo Neo ») via le site Internet indigoneo.fr, indigoneo.es, indigoneo.lu, ou indigoneo.be (ci-après dénommés collectivement les « Sites » ou individuellement le « Site ») ou l’Application mobile pour smartphone Indigo Neo téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après désigné l’ « Application ») pour les systèmes d’exploitation suivants : Androïd (version 5 ou supérieure) ou iOS (version 14 ou supérieure). ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. • « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie à l’article 3) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant souscrire à un Service de stationnement Dans la rue proposé par Indigo Neo via le Site ou l’Application. • « Collectivité » : désigne la collectivité publique organisatrice du stationnement dans la ville considérée. • « Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire un Service de stationnement Dans la rue commercialisé par Indigo Neo sur le Site ou l’Application, et se traduisant par un contrat. • « Forfait » : désigne un Service de stationnement Dans la rue proposé par Indigo Neo sur le Site ou l’Application, tel que décrit à l’article 4.3.2. ci-après, et en particulier la Commande par le Client d’un forfait de stationnement à durée déterminée, payable d’avance, pour le stationnement de véhicules légers, d’une moto ou d’un poids lourd, dans une ville considérée. • « Services de stationnement Dans la rue » : désigne les Services de stationnement Dans la rue, disponibles dans certaines villes en France métropolitaine, tels que décrits dans les présentes CGV. • « Session de stationnement horaire » : désigne, lors d’un Stationnement horaire, un cycle débutant au moment où un Client stationne en Voirie et commande un Stationnement horaire sur le Site ou l’Application, et prenant fin à la date et à l’heure autorisée de stationnement en voirie matérialisée par le paiement de la Session de stationnement via le Site ou l’Application telle que précisée lors du début de la Session de stationnement sur le Site ou l’Application. • « Stationnement en Voirie » : désigne le stationnement payant réalisé sur la voie publique (places le long d'une rue notamment). • « Stationnement horaire » : désigne un Service de stationnement Dans la rue proposé par Indigo Neo sur le Site ou l’Application, tel que décrit à l’article 4.3.1, et en particulier le paiement par le client de son Stationnement en Voirie au temps passé au tarif horaire public en vigueur, à la fin de sa Session de stationnement. ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES Les Services proposés par Indigo Neo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services de stationnement Dans la rue proposés sur le Site ou sur l’Application, et (ii) aux présentes CGV, en ce compris les conditions particulières à chaque Service,. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo Neo au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »). Toute Commande d’un Service de stationnement Dans la rue par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo Neo. Indigo Neo gère les Services de stationnement Dans la rue au nom et pour le compte des Collectivités publiques organisatrices du Stationnement en Voirie, directement en qualité de prestataire de services pour ces Collectivités, ou indirectement en qualité de sous-traitant des prestataires de services appointés par ces Collectivités. Ainsi le Client reconnait que les règles relatives au Stationnement en voirie étant fixées par ces Collectivités et non par Indigo Neo, elles peuvent varier d’une Collectivité à l’autre, notamment quant aux tarifs, paliers ou fractions tarifaires, gratuités ou Tarifs Préférentiels éventuels (tels que définis à l’article 4.4.), montant minimum d’une Session de stationnement, limites de temps de stationnement, montant de la préautorisation effectuée telle que précisée à l’article 7.1., possibilité ou non d’arrêter ou prolonger une Session de stationnement, ou encore horaires ou périodes d’application. L’indisponibilité de l’Application du Site ou d’un Service de stationnement Dans la rue, pour des raisons techniques notamment, ne saurait constituer une raison pour le Client de ne pas s’acquitter des droits de stationnement correspondant à son Stationnement en Voirie, dont il est alors invité à s’acquitter par tout autre moyen et notamment sur place aux horodateurs. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’Indigo Neo, dans le cadre du contrôle par chaque Collectivité de la régularité de la situation des véhicules stationnés sur son territoire au regard des règles applicables au Stationnement en Voirie, leur transfère des informations relatives au paiement du Client (plaque d’immatriculation du véhicule, heure de début de la Session de stationnement, durée de stationnement prévue), tout stationnement en dehors de la période commandée par le Client via l’Application ou le Site étant susceptible de conduire à une verbalisation du Client par les agents en charge de ce contrôle. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Service de stationnement Dans la rue sur le Site ou l’Application et utiliser le Site et l’Application conformément aux présentes Conditions Générales. Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte (tel que défini à l’article 6) et du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire. Stipulations contractuelles et normes à respecter. En réalisant une Commande d’un Service de stationnement Dans la rue sur le Site ou l’Application, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droits ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et les conditions particulières au Service de stationnement Dans la rue utilisé, le cas échéant. ARTICLE 4 – PRÉSENTATION, DUREE ET CONDITIONS DES SERVICES DE STATIONNEMENT DANS LA RUE 4.1 Présentation des Services de stationnement Dans la rue Services de stationnement Dans la rue. Ces Services désignent exclusivement le Stationnement en Voirie, dans la ville sélectionnée lors de la Commande, du véhicule dont la plaque d’immatriculation a été renseignée lors de la Commande, pour une date et une durée déterminée. Le Service de stationnement Dans la rue peut prendre deux formes : - soit le Stationnement horaire; - soit le Forfait, lorsque la Collectivité le propose. Les Services de stationnement Dans la rue ont la particularité d’être accessibles uniquement dans certaines villes de France métropolitaine. Pour pouvoir bénéficier de ces Services de stationnement Dans la rue, le Client doit avoir au préalable créé un Compte, dans les conditions de l’article 6 des présentes CGV. Descriptif. Le tarif en vigueur et les caractéristiques essentielles relatives aux Services de stationnement Dans la rue proposés par Indigo Neo sont portés à la connaissance du Client via le Site ou via l’Application, ainsi que sur place sur les horodateurs ou la signalisation prévue à cet effet, et le site Internet de la Collectivité, le Client étant invité à consulter l’ensemble de ces canaux d’information. 4.2 Durée du Service de stationnement Dans la rue La durée des Services de stationnement Dans la rue dépend des villes, des disponibilités et des Collectivités. La durée du Service de stationnement Dans la rue choisi par le Client sera indiquée lors de la Commande et mentionnée dans le Contrat. Les Services de stationnement Dans la rue ne peuvent en aucun cas se renouveler tacitement. 4.3 Conditions du Service de stationnement Dans la rue 4.3.1. Le Stationnement horaire Le Stationnement horaire permet au Client de payer et de gérer depuis le Site ou l’Application son Stationnement en voirie, réalisé par Session de stationnement. Le Client peut, pendant une Session de stationnement, si cette possibilité lui est offerte, en fonction des villes, prolonger ou arrêter sa Session de stationnement en cours. Le Client a la possibilité de prolonger, avant qu’elle n’ait pris fin, la durée de sa Session de stationnement, toujours dans la limite du temps maximum de stationnement autorisé. Pour cela il doit (i) ouvrir dans l’Application ou sur le Site sa Session de stationnement en cours, (ii) utiliser le sélecteur de durée affiché à l’écran pour prolonger la durée initialement sélectionnée et (iii) confirmer la nouvelle durée choisie. La durée de la Session de stationnement est alors recalculée avec prise en compte, le cas échéant, de la pause méridienne de gratuité par exemple. Le Client a la possibilité d’arrêter sa Session de stationnement avant qu’elle n’ait pris fin. Pour cela il doit (i) ouvrir dans l’Application ou sur le Site sa Session de stationnement en cours, (ii) appuyer sur le bouton d’arrêt en bas de l’écran et (iii) confirmer l’arrêt de la Session de stationnement. Il est entendu et accepté par le Client que cette possibilité de prolonger et/ou arrêter une Session de stationnement n’existe pas dans toutes les villes, cette possibilité résultant d’un choix de la Collectivité. Le Client peut, sans coût supplémentaire, choisir de recevoir un rappel sur son Application 5 minutes avant la fin de sa Session de stationnement en cours. Cette possibilité existe dès l'achat initial de la Session de stationnement mais également, le cas échéant, au moment où le Client stoppe de manière anticipée ou prolonge sa Session de stationnement en cours. Il est précisé que le Client ne peut pas modifier sa plaque d’immatriculation au cours d’une Session de stationnement. La Commande d’un Stationnement horaire ne constitue en aucun cas un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie de place disponible sur la voirie concernée. 4.3.2. Les Forfaits de stationnement Le Client peut également souscrire des Forfaits de stationnement sur voirie d’une durée pouvant varier de quelques heures à un an, en fonction des voiries. En souscrivant un Forfait de stationnement, le Client accepte les dispositions concernant la sécurité, l’accès et les règlements relatifs aux droits de stationnement stipulés dans l’arrêté municipal sur le Stationnement en voirie disponible auprès de la Collectivité ou tout autre texte s’y substituant, étant par ailleurs précisé que les conditions et les modalités du Stationnement en voirie relève de la compétence exclusive de la Collectivité. La Commande d’un Forfait ne constitue en aucun cas un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie de place disponible sur la voirie concernée. 4.4 Application et bénéfice de tarifs préférentiels Les Collectivités ont la possibilité de proposer des tarifs préférentiels (ci-après le ou les « Tarif(s) Préférentiel(s) ») pour les Clients répondant à différents critères d’éligibilité fixés par ces dernières. Pour bénéficier de ces Tarifs préférentiels, le Client devra se rendre soit directement auprès de la Collectivité, soit sur le Site internet de cette dernière, afin de connaître les modalités d’application des Tarifs Préférentiels et le cas échéant fournir l’ensemble des justificatifs demandés pour en bénéficier. Les informations concernant les Tarifs Préférentiels sont généralement disponibles sur place sur les horodateurs. Lors de l’utilisation des Services de stationnement Dans la rue, soit (i) la plaque d’immatriculation du Client est enregistrée auprès des services de la Collectivité, et dans ce cas le Client peut bénéficier des Tarifs Préférentiels, soit (ii) la plaque d’immatriculation du Client ne l’est pas et, dans ce cas, le Client devra lui-même et sous sa responsabilité opter pour le bénéfice des Tarifs Préférentiels directement dans l’Application ou le Site. Il est précisé qu’un justificatif de l’éligibilité à un Tarif préférentiel pourra être demandé par Indigo Neo, selon les volontés de chaque Collectivité, avant le paiement d’une Session de stationnement pour du Stationnement Horaire ou d’un Forfait de stationnement. A ce titre, le numéro de la Carte Inclusion Mobilité pourra être, selon les cas, demandée. Il est précisé qu’à cette fin, il est demandé au Client d’accepter le traitement de cette donnée, en cochant la case prévue à cet effet En cas d’évènements exceptionnels, comme notamment les jours de pollution, un Tarif préférentiel ou une gratuité pour les résidents pourra s’appliquer, à la demande d’une Collectivité. Les conditions seront alors décrites sur l’Application et le Site. 4.5. Durée de validité du Service de stationnement Dans la rue Les Services de stationnement Dans la rue sont valables tant qu’ils demeurent en ligne, pour chacune des voiries disponibles. 4.6. Signaler un problème au Service Clients Si le Client rencontre un problème, il est invité à le signaler sur l’Application grâce au bouton « Signaler un problème », ou sur le Site, en utilisant le bouton « Créer une demande ». Le Client peut également contacter le Service Clients : help.eu@indigoneo.com. ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE La Commande d’un Service de stationnement Dans la rue nécessite la création d’un compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 6 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, l’identification du Client. 5.1. Commande d’un Service de stationnement Dans la rue – Stationnement horaire La Commande d’un Service de stationnement Dans la rue pour un Stationnement horaire, sur le Site ou l’Application par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : a) Le Client devra sélectionner l’onglet « Dans la rue » sur le Site ou l’Application puis choisir sa zone de stationnement en cliquant sur la carte affichée ; b) Le Client devra sélectionner le véhicule qu’il souhaite stationner en Stationnement horaire, soit en choisissant parmi ceux enregistrés dans son Compte soit en enregistrant un nouveau véhicule ; c) Le tarif applicable selon le choix opéré par le Client et les éventuels Tarifs Préférentiels applicables seront alors affichés, et le Client sélectionnera son tarif. Le cas échéant, le Client devra renseigner lui-même les informations relatives au Tarif Préférentiel dont il est en droit de bénéficier, s’il n’a pas déjà été pris en compte, sous sa responsabilité ; d) Le Client devra ensuite indiquer la durée de stationnement souhaitée à l’aide du sélecteur de durée prévu à cet effet, et ce, dans la limite du temps maximum de stationnement autorisé. Le prix alors affiché tient compte de la durée sélectionnée et du tarif applicable (incluant les éventuelles règles de gratuité et Tarifs Préférentiels applicables) ; e) Le Client choisit parmi ses cartes enregistrées celle avec laquelle il veut procéder au paiement de son Stationnement horaire, ou ajoute une nouvelle carte de paiement ; f) Le Client vérifie que les informations figurant dans le récapitulatif de sa Commande reprenant l’ensemble des choix effectués sont correctes et les modifient si nécessaire ; g) Le Client consulte et accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente applicables ; h) Le Client valide sa Commande et confirme son engagement de payer. i) Une préautorisation de paiement correspond au montant du FPS décidée par le Collectivité considérée est effectuée sur la carte dans les conditions de l’article 7.1. ; j) Le Client verra sa Commande et toutes les informations s’y rapportant dans la rubrique « Stationnement en cours » de son Compte, sur le Site ou l’Application et pourra, le cas échéant, agir sur la Session de stationnement objet de cette Commande. k) A la fin de la Session de stationnement considérée, le Client sera débité du montant de sa Session de stationnement. Un reçu lui est envoyé par email. L’historique de la Session de stationnement est disponible dans son Compte. 5.2. Commande d’un Service de stationnement Dans la rue – Forfait de stationnement 5.2.1. Commande d’un Forfait de stationnement La Commande d’un Forfait, sans place réservée, sur le Site ou l’Application par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : a) Le Client devra sélectionner l’onglet « Dans la rue » sur le Site ou l’Application puis choisir sa zone de stationnement en cliquant sur la carte affichée ; b) Le Client devra sélectionner le véhicule qu’il souhaite stationner au titre du Forfait de stationnement, soit en choisissant parmi ceux enregistrés dans son Compte soit en enregistrant un nouveau véhicule ; c) Le tarif applicable selon le choix opéré par le client et les éventuels Tarifs Préférentiels applicables seront alors affichés, et le Client sélectionnera son tarif. Le cas échéant, le Client devra renseigner lui-même les informations relatives au Tarif Préférentiel dont il est en droit de bénéficier, s’il n’a pas déjà été pris en compte, sous sa responsabilité ; d) Le Client devra ensuite indiquer la durée et la date de début du Forfait de stationnement parmi les choix proposés. Le prix alors affiché tient compte de la date, de la durée sélectionnée et du tarif applicable (incluant les éventuelles règles de gratuité et Tarifs Préférentiels applicables) ; e) Le Client choisit parmi ses cartes enregistrées celle avec laquelle il veut procéder au paiement de son Stationnement horaire, ou ajoute une nouvelle carte de paiement ; f) Le Client vérifie que les informations figurant dans le récapitulatif de sa Commande reprenant l’ensemble des choix effectués sont correctes et les modifient si nécessaire ; l) Le Client consulte et accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente applicables ; m) Le Client valide sa Commande et confirme son engagement de payer ; n) Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo Neo, Indigo Neo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation et le formulaire de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo Neo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriers indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo Neo sur le Site, rubrique « Créer une demande » ou sur l’Application rubrique « Signaler un problème ». Indigo Neo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cet email de confirmation de Commande, les Conditions Générales et la facture ; à titre de preuve si besoin était. o) Le Client peut retrouver sa Commande et toutes les informations la concernant ainsi qu’un historique de ses dernières Commandes, de même que les factures correspondantes, sur son Compte dans l’Application et sur le Site. 5.2.2. Modalités de rétractation Dans le cadre d’une vente à distance d’un Forfait, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Commande conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra informer la Collectivité auprès de laquelle est souscrit le Forfait, de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation précédemment envoyé au Client par courrier électronique confirmant sa Commande d’un Forfait ou accessible à la page suivante : https://www.indigoneo.fr/legal/retractation_fr.pdf. Le Client peut également exercer son droit de rétractation en envoyant à la Collectivité auprès de laquelle est souscrit son Forfait toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Les adresses des Collectivités auxquelles doit être transmise toute demande de rétractation de la part du Client sont les suivantes : https://indigoneo.zendesk.com/hc/fr-fr/articles/5092069227420-R%C3%A9tractation-Abonnement-voirie-contacts Si le Forfait n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés. Si, à la demande expresse du Client, la Forfait a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Forfait, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs publics de stationnement au temps passé alors en vigueur) multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement du Forfait et la date à laquelle la Collectivité a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Forfait réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par la Collectivité. De même, si le montant est supérieur au prix du Forfait versé par le Client, la Collectivité ne réclamera pas l’excédent. La Collectivité procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par la Collectivité sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Forfait, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Forfait ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée). Le Client reconnait qu'après qu’Indigo Neo aura entièrement exécuté le Contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation. ARTICLE 6 – COMPTE PERSONNEL 6.1 Création Le Client qui souhaite commander un Service de stationnement Dans la rue en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site ou l’Application et créer son Compte. Ce Compte lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant, ou souscrire de nouveaux Services. Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo Neo des informations exactes, complètes et non périmées. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement les informations et documents communiqués précédemment si nécessaire. 6.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par la Solution, qui est utilisé comme mot de passe. Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. Toute connexion, achat de Services ou transmission de données effectuées à partir de son Compte est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité sauf s’il rapporte la preuve que ces achats, transmissions de données ou connections ne résultent pas de son fait. A ce titre, Indigo Neo ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client un tiers auquel le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance et à en demander le remplacement sur le Site, rubrique « Créer une demande » ou l’Application sur la rubrique « Signaler un problème » ou en envoyant un email à l’adresse help.eu@indigoneo.com. 6.3 Suppression Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens au service client Indigo Neo ou par email : dpo.eu@indigoneo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif d’un Forfait, d’une Session de stationnement ou de tout autre Service. La suppression du Compte ne pourra être réalisée que si le Client n’est pas en situation d’impayés. La suppression du Compte rend impossible l’utilisation de l’Application et limite celle du Site à la section de recherche de Parcs proposant des Services via la Solution et aux tarifs concernés. En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo Neo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi. ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES Le paiement des Services de stationnement Dans la rue sont payables uniquement par carte bancaire (VISA, MASTERCARD). Le Client est informé que les Cartes de paiement du réseau American Express ou du Groupe Total ne sont pas autorisées dans le cadre des Services de stationnement Dans la rue. 7.1. Préautorisation de paiement pour le Stationnement horaire Le Client est informé qu’avant chaque Commande d’un Stationnement horaire, Indigo Neo via son prestataire de paiement Worldline, effectuera une demande de préautorisation de paiement, valable pour une durée d’un (1) à sept (7) jours selon les banques, et dont le montant est égal à la durée maximale de stationnement autorisée par la Collectivité concernée. Pour les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché sera temporairement débité par la banque du Client du montant de la préautorisation correspondante. 7.2. Prix et paiement des Sessions de stationnement réalisées au titre d’un Stationnement en voirie Chaque Session de stationnement réalisée au titre d’un Stationnement horaire sera facturée au temps passé, au tarif horaire public applicable sur la voirie considérée. Les tarifs applicables sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation des Sessions de stationnement est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la Session de stationnement considérée. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la réalisation de la Session de stationnement considérée. Le paiement de la totalité du prix intervient à la fin de la Session de stationnement considérée. A la fin de sa Session de stationnement, le Client reçoit par email un reçu indiquant l’immatriculation du véhicule concerné, ses heures de début et de fin de session de stationnement, ainsi que le prix correspondant, payé par débit de sa Carte celle qu’il a choisie au début de sa session de stationnement. Le Client a également la possibilité de consulter, télécharger et imprimer ce reçu directement depuis son Compte sur le Site ou l’Application. 7.3. Prix et paiement des Forfaits La facturation d’un Forfait est réalisée avant le début du Forfait, au moment de la Commande. Les tarifs applicables sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de Commande du Forfait. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. 7.4 Sécurisation des paiements Indigo Neo a confié à Worldline la gestion des paiements à distance par le Client du Service de stationnement Dans la Rue par carte bancaire ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne des Services s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé d’Ingenico et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire de paiement sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire. ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ Indigo Neo ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo Neo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application. Indigo Neo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service de stationnement Dans la rue fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15.4. des présentes. En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service de stationnement Dans la rue, Indigo Neo se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée. ARTICLE 9 – RÉSILIATION Le Service de stationnement Dans la rue sera résilié de plein droit par Indigo Neo, en cas notamment de manquements aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, sans autre formalité, 48 (quarante-huit) heures après première présentation d’un email ou d’un courrier de mise en demeure, invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux. Le cas échéant, Indigo Neo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance. ARTICLE 10 – RECLAMATIONS Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées : (i) soit sur le Site, rubrique « Créer une demande », (ii) soit sur l’Application rubrique « Signaler un problème », (iii) soit par email au Service Clients : help.eu@indigoneo.com, (iv) soit par courrier au Service Clients : 1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX. ARTICLE 11 – MÉDIATION Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Client Indigo Neo d’une réclamation écrite. Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur de Mobilians, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Client. ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site et l’Application sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et l’Application dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo Neo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques, logos et noms de domaine (tels que Indigo Neo, indigoneo.eu, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo Neo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité. ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL En utilisant le Site ou l’Application, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo Neo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »). Indigo Neo est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site et l’Application. Les informations recueillies par Indigo Neo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à : - la souscription en ligne de services (ci-après les « Services ») ; - la gestion des achats sur le Site ou l’Application ; - la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ; - la gestion des moyens d’accès dans les parcs de stationnement nécessaires à l’utilisation de certains Services ; - l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux services par Indigo Neo. Il est précisé que la Collectivité agit en qualité responsable de traitement pour la mise à disposition du Service de stationnement Dans la rue (ticket dématérialisé et forfaits) ainsi que du service clients. Indigo Neo est ainsi amené à réaliser l’ensemble des traitements de données liés aux transactions dématérialisées grâce aux données qu’Indigo Neo collecte via les horodateurs et applications digitales. Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants d’Indigo Neo et tout tiers autorisé. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo Neo à ses sous-traitants et à tout tiers autorisé, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Indigo Neo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible sur le Site et dans laquelle sont précisées : • Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ; • Les typologies des données personnelles collectées ; • La durée de conservation des données personnelles collectées ; • Les finalités des traitements des données personnelles collectées ; • Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo Neo avec ses Sous-traitants (tels que définis dans la Politique de confidentialité Indigo). Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo Neo et notamment : • La définition et l'utilité d'un cookie ; • La liste des cookies émis par le Site ou l’Application d'Indigo Neo ; • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ; • Comment l'utilisateur du Site ou de l’Application (ci-après l’ « Utilisateur ») peut exprimer ses choix concernant les cookies. Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant : • S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ; • Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ; • Demander la portabilité de ses données personnelles ; • Demander une limitation des traitements par Indigo Neo. Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par email à l’adresse dpo.eu@indigoneo.comou par courrier (1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX). Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur. En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Si le Site ou l’Application le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo Neo, par email, téléphone ou SMS. ARTICLE 14 – ARCHIVAGE - PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo Neo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Indigo Neo et le Client. Indigo Neo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site ou l’Application pendant 15 mois à compter de leur émission. ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES 15.1. Date d’effet des Conditions Générales – Modifications Les Conditions Générales sont valables à compter du 4 janvier 2023 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo Neo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande à un Service de stationnement Dans la rue, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande. 15.2 Nullité partielle Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo Neo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. 15.3 Absence de renonciation Le fait qu’Indigo Neo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo Neo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 15.4 Force majeure Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo Neo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. 15.6 Site et Application Indigo Neo ne garantit pas que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo Neo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo Neo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application. 15.7 Sites tiers Le Site ou l’Application peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo Neo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo Neo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client. 15.8 Information sur la liste d’opposition téléphonique Le Client est informé de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr. 15.9 - Langue du contrat Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 15.10 Loi applicable et juridiction compétente LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND LIE A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DOIT, EN PREMIER LIEU, ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE REGLE AU MOYEN DE NEGOCIATIONS AMIABLES. A DEFAUT DE RESOLUTION A L’AMIABLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR L’UNE DES PARTIES A L’AUTRE, CELLES-CI AURONT LA FACULTE DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS.