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Conditions Générales de Vente Service d’Abonnement Véhicules

Paris – Parking des petites écuries Version du 12 janvier 2024 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent le Service d’Abonnement proposé par la société INDIGO NEO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 224 890 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 577 422 (ci-après dénommée « Indigo Neo »), dans le cadre d’un mandat confié par PE10, propriétaire du parc de stationnement Parking des petites écuries (ci-après dénommée le « Propriétaire ») via les sites Internet indigoneo.fr, indigoneo.es, indigoneo.lu, indigoneo.be ou indigoneo.ch (ci-après dénommés collectivement les « Sites » ou individuellement le « Site ») ou l’Application mobile pour smartphone Indigo Neo téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après désignée l’ « Application ») pour les systèmes d’exploitation suivants : Android (version 5 ou supérieure) ou iOS (version 14 ou supérieure). ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après. • « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie à l’article 3) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services d’Abonnement proposés par le Propriétaire, par l’intermédiaire du mandat confié à Indigo Neo via le Site et l’Application. • « Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire un Service d’Abonnement commercialisé par Indigo Neo dans le cadre du mandat confié par le Propriétaire sur le Site et l’Application, matérialisée par cette souscription et se traduisant par la conclusion d’un Contrat. • « Code piétons » : désigne le code permettant d’accéder aux entrées piétons d’un Parc déterminé dans les conditions de l’article 4.8. • « Moyen d’Accès » : désigne le moyen technique dématérialisé permettant à un Client ayant souscrit au Service d’Abonnement, d’accéder via le Bluetooth de son smartphone, au Parc où il a souscrit son service d’abonnement dans les conditions de l’article 4.7. • « Parc » : désigne le parc de stationnement Parking des petites écuries situé 7-9 rue des Petites Ecuries, 75010 Paris et dont PE10 est le propriétaire. • « Prélèvement bancaire automatique » : prélèvement libellé en euros initié par Indigo Neo sur la base de l’autorisation de prélèvement préalable remplie et confirmée par le Client lors de la Commande. • « Service d’Abonnement » : désigne le Service d’abonnement proposé par Indigo Neo sur le Site ou l’Application, tels que décrits à l’article 4.1 ci-après, et en particulier la souscription d’abonnement à durée déterminée avec tacite reconduction, pour le stationnement de véhicules légers, ou deux roues-motorisés, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc offrant ce Service. ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES Dans le cadre du mandat confié, les Services d’Abonnement proposés par Indigo Neo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services d’Abonnement proposés sur le Site ou sur l’Application (ii) aux présentes Conditions Générales, en ce compris, le cas échéant, les conditions particulières à chaque Service d’Abonnement, et (iii) au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo Neo au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »). Toute Commande d’un Service d’Abonnement par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo Neo. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Service d’Abonnement et utiliser le Site et l’Application conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions générales d’Utilisation du Site et de l’Application. Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte (tel que défini à l’article 6 ci-dessous) et du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour sans délai en cas de modification. Stipulations contractuelles et règlementations à respecter. En passant Commande sur le Site ou l’Application, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droits ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions particulières aux Services d’Abonnement utilisés. A l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc. ARTICLE 4 – PRÉSENTATION, CONDITIONS ET DURÉE DU SERVICE 4.1 Présentation du Service d’Abonnement fourni par Indigo Neo Service d’Abonnement. Ce Service désigne la prise d’abonnement permettant à un Client d’accéder à un Parc donné pour le stationnement de véhicules légers, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site et l’Application ou de deux-roues motorisés. Indigo Neo commercialise un Service d’Abonnement à durée déterminée d’un mois, un trimestre ou une année (la « Période Initiale »), selon les disponibilités et/ou la durée mentionnée dans le Contrat, avec tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la Période Initiale d’un mois, d’un trimestre ou d’une année (les « Périodes successives »). Ces abonnements sont souscrits sans place réservée. Ils sont payables mensuellement et d’avance. Le Client ou ses ayants-droits ou préposés sont tenus de stationner le véhicule dans les zones ou aux emplacements (place, box, niveau….) qui leurs sont le cas échéant réservés ou indiqués. Descriptif. Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services d’Abonnement proposés par Indigo Neo dans les Parcs préalablement à la passation d’une Commande dans la description des services consultables en ligne avant la souscription. 4.2 Durée des Services d’Abonnement Le Service d’Abonnement prend effet au jour choisi par le Client lors de sa Commande du Service d’Abonnement. Le Service d’Abonnement est prorogeable tacitement pour des périodes d’une durée égale à la Période Initiale, sauf dénonciation par l'une des parties, soit (i) par le Client, à tout moment jusqu’à 24 heures avant la date d’échéance de la prorogation via son Compte client en utilisant le bouton « Désactiver la reconduction automatique », soit (ii) par Indigo Neo, par courriel envoyé à l’adresse électronique du Compte client moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. En cas de prorogation, le tarif applicable à la Période Successive sera celui en vigueur à la date d’effet de ladite prorogation, sauf exception mentionnée au Contrat. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, Indigo Neo informera le Client (sauf pour le Service d’Abonnement d’une durée d’un mois), par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du Contrat, le Client peut mettre gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction du Contrat, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. 4.3 Conditions du Service d’Abonnement Le Service d’Abonnement est associé à une plaque d’immatriculation. En cas de changement de véhicule(s) en cours de Période Initiale ou Période Successive, Indigo Neo devra en être préalablement avertie par le Client (i) soit sur le Site, rubrique « Créer une demande », (ii) soit sur l’Application rubrique « Signaler un problème », (iii) soit en contactant le Service Clients Indigo Neo aux coordonnées précisées à l’article 10 ci-après afin que cette modification soit prise en compte. Tout stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués dans le Contrat, devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement au temps passé, tel qu’affiché à l’entrée du Parc. 4.4 Durée de validité des Services d’Abonnement Les Services d’Abonnement proposés par Indigo Neo sur le Site et l’Application sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité définie et non-extensible. 4.5 Promotions et Offres Spéciales Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services d’Abonnement ou dans certains Parcs sont précisées sur le Site et/ou le Parc et/ou l’Application et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles. 4.6 Stationnement Dans le cadre d'un Service d’Abonnement sans place réservée, le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, ou uniquement dans la zone qui lui est indiquée selon le Service d’Abonnement. Le véhicule ne peut stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le Parc, sauf accord spécifique écrit et préalable d’Indigo Neo. Le Client est informé et accepte qu’Indigo Neo puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné. Il est précisé que le Client titulaire d’un Service d’abonnement pour un véhicule léger n’est pas autorisé à accéder avec et à stationner un deux-roues motorisé dans le Parc avec son Moyen d’Accès. De la même façon, le Client titulaire d’un Service d’Abonnement pour un deux-roues n’est pas autorisé à accéder avec et à stationner un véhicule léger dans le Parc avec son Moyen d’accès. Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales ou les éventuelles conditions particulières applicables au Service d’Abonnement souscrit devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé. 4.7. Accès au Parc. Le Client titulaire d’un Service d’Abonnement pour un véhicule léger utilisera, pour entrer dans le Parc son Moyen d’accès. Pour ce faire, le Client devra cumulativement, pour entrer dans le Parc et ouvrir la barrière : - se présenter à l’entrée véhicule du Parc ; - activer la fonctionnalité Bluetooth de son smartphone ; - se rendre sur l’Application et accéder aux informations sur son Service d’abonnement concerné depuis l’écran principal (rubrique "Mes achats"), puis cliquez sur le bouton "Ouvrir la barrière par Bluetooth". - Cliquer ensuite sur le bouton concerné "Entrer". Pour sortir du Parc, le Client et ouvrir la barrière, le Client devra cumulativement : - se présenter à la sortie véhicule du Parc ; - activer la fonctionnalité Bluetooth de son smartphone ; - se rendre sur l’Application et accéder aux informations sur son Service d’abonnement concerné depuis l’écran principal (rubrique "Mes achats"), puis cliquez sur le bouton "Ouvrir la barrière par Bluetooth". - Cliquer ensuite sur le bouton concerné "Sortir". Le Client est tenu d’utiliser son Moyens d’Accès à chaque fois que son véhicule entre ou sort du Parc pendant la durée de son Service d’Abonnement. Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers des Moyens d’Accès. Le Moyen d’accès est automatiquement désactivé lorsque le Service d’Abonnement prend fin. En cas de dysfonctionnement du Moyen d’Accès, le Client devra appeler un opérateur via l’interphone présent sur la borne de sortie, indiquer qu’il a un Service d’Abonnement en cours et suivre les indications données par l’opérateur. L’opérateur pourra alors lui ouvrir la barrière. 4.8. Accès au Parc par les entrées piétons Pour accéder au Parc sélectionné dans le cadre de son Contrat, le Client devra taper, en entrée de l’accès piétons le Code piétons disponible sur son Compte dans le Parc considéré. ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DES SERVICES D’ABONNEMENT 5.1 Souscription au Service d’Abonnement La Commande de Services d’Abonnement, sur le Site ou l’Application par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : a). Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Service d’Abonnement telles que présentées sur le Site ou l’Application et sélection du Service d’Abonnement (choix du Parc, de la formule ainsi que de la durée et de la date de prise d’effet –le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation-, des modalités de paiement, etc.). b). Création d’un compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 6 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client. c). Téléchargement par le Client via son Compte des éventuelles pièces justificatives nécessaires en fonction du Service d’Abonnement choisi permettant d’être éligible à certains Services d’Abonnement. En cas de souscription d’un Service d’Abonnement dédié aux personnes à mobilité réduite, le Client doit également valider le traitement de la pièce justificative concernée, en cochant la case prévue à cet effet. d). Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service d’Abonnement souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et le prix total du Service d’Abonnement commandé. e). Acceptation sans réserve des Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières du Service concerné, le cas échéant. f). Validation par le Client de sa Commande et confirmation de son engagement de payer en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». g). Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée. i). Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo Neo, Indigo Neo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le récapitulatif de la Commande, les Conditions Générales applicables et, le cas échéant, les conditions particulières, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation et le formulaire de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo Neo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriels indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo Neo sur le Site dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application sur la rubrique « Signaler un problème ». Indigo Neo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable ce courriel de confirmation de Commande, les Conditions Générales et particulières et la facture ; à titre de preuve si besoin était. j). Réception de la facture par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client. 5.2 Rétractation Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Commande conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à Indigo Neo par courrier ou par courriel aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint au courriel de confirmation de la Commande ou accessible en bas des présentes CGV. Si le Service d’Abonnement n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du badge d’accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service d’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Service d’Abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs publics de stationnement au temps passé alors en vigueur au sein du Parc concerné, toute journée commencée étant due en entier, multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement du Service d’Abonnement et la date à laquelle Indigo Neo a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Service d’Abonnement réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par Indigo Neo. De même, si le montant est supérieur au prix du Service d’Abonnement versé par le Client, Indigo Neo ne réclamera pas l’excédent. Indigo Neo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par Indigo Neo sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de cinq (5) % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de dix (10) % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de vingt (20) % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours, de cinquante (50) % si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée). Le Client reconnait qu'après qu’Indigo Neo aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus de son droit de rétractation. ARTICLE 6 – COMPTE PERSONNEL 6.1 Création Le Client qui souhaite commander un Service d’Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site ou l’Application et créer son Compte. Pour créer un Compte, le Client doit impérativement accepter les Conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application ainsi que la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Compte permet au Client par la suite d’accéder, de modifier, de mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant ou souscrire de nouveaux services proposés sur le Site ou l’Application (soumis à leurs propres conditions générales de vente). Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires (adresse électronique et choix du mot de passe) nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo Neo des informations exactes, complètes et non périmées. En cas de modification, le Client s’engage à mettre à jour sans délai les informations et documents communiqués précédemment. 6.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par l’Application ou le Site, qui est utilisé comme mot de passe. Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. Toute connexion, tout achat de services via le Site ou l’Application ou toute transmission de données effectuées à partir de son Compte est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité sauf s’il rapporte la preuve que ces achats, transmissions de données ou connections ne résultent pas de son fait. A ce titre, Indigo Neo ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client par un tiers auquel le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance et à en demander le remplacement sur le Site, dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application dans la rubrique « Signaler un problème » ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique help.eu@indigoneo.com. 6.3 Suppression Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens au service client Indigo Neo dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-après ou par courriel : dpo.eu@indigoneo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif de tout service souscrit sur le Site ou l’Application, en ce compris un Service d’Abonnement. La suppression du Compte ne pourra être réalisée que si le Client n’est pas en situation d’impayés. La suppression du Compte rend impossible l’utilisation de l’Application et limite celle du Site à la section de recherche de Parcs proposant des services via le Site ou l’Application et aux tarifs concernés. En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo Neo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi. ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES 7.1 Prix Les tarifs du Service d’Abonnement publiés sur le Site et l’Application sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service d’Abonnement fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service d’Abonnement. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Indigo Neo se réserve la faculté de modifier le prix du Service d’Abonnement à tout moment… Toutefois, toute modification tarifaire sera automatiquement répercutée sur le prix payé par le Client seulement au moment de la reconduction automatique de son Contrat, si le Client ne l’a pas dénoncé. Ce dernier sera informé avant l’application des nouveaux tarifs. 7.2 Paiement Si le Service d’Abonnement débute le 1er du mois, le paiement de la totalité du prix pour le premier mois du Service d’Abonnement est effectué lors de la Commande puis selon la périodicité mentionnée au Contrat. Le paiement de la première échéance du Service d’Abonnement est effectué lors de la Commande. Le paiement du Service d’Abonnement se fera par la suite selon la périodicité mentionnée au Contrat. Tous les achats effectués sur le Site sont payables soit (i) par carte bancaire (les cartes de paiement Visa et MasterCard sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 7.3, soit (ii) par prélèvement automatique. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande. Les factures correspondant aux Commandes de Services d’Abonnement passées par le Client sont disponibles dans le Compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Mes achats » du Site ou de l’Application. 7.3 Sécurisation des paiements Selon le Parc sélectionné par le Client lors de sa souscription, le paiement et la conservation des données bancaires seront réalisés selon l’une ou l’autre des plateformes sécurisées décrites ci-après. 7.3.1 Pour les paiements par Carte : Indigo Neo a confié à Worldline la gestion des paiements à distance par le Client du Service d’Abonnement par carte bancaire ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne du Service d’Abonnement s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de Worldline et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire. 7.3.2 Pour les paiements par Prélèvement bancaire automatique : Indigo Neo utilise les services de la société GOCARDLESS, qui propose des services de signature électronique, au travers de sa plateforme de signature sécurisée et certifiée conforme à la règlementation eiDAS. GOCARDLESS s’engage à maintenir cette certification ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future. GOCARDLESS est responsable de la sécurité des données des titulaires des comptes bancaires qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo Neo. ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ La responsabilité d’INDIGO NEO ne pourra être engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo Neo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application. La responsabilité d’INDIGO NEO ne pourra être engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service d’Abonnement fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service d’Abonnement, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15.4 des présentes. En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service d’Abonnement, Indigo Neo se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée. LE CLIENT SE DEPLACE, CIRCULE ET STATIONNE DANS LE PARC A SES RISQUES ET PERILS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES OU VOLS DE SON VEHICULE OU SON CONTENU OU A LUI-MEME. INDIGO NEO OU TOUTE PERSONNE INTERVENANT POUR SON COMPTE OU LE PROPRIETAIRE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME DEPOSITAIRE DE CE VEHICULE ET/OU DE SON CONTENU, LE PRIX PAYE POUR LE SERVICE D’ABONNEMENT CORRESPONDANT A UN DROIT DE STATIONNEMENT ET NON A UN DROIT DE DEPOT, DE GARDE OU DE SURVEILLANCE. Par ailleurs, le personnel d’Indigo Neo n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client ou ses ayants-droits ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard. Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droits ou ayants-cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel d'exploitation et aux installations du Parc. En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande d’Indigo Neo, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge. ARTICLE 9 – RÉSILIATION - CESSION Le Service d’Abonnement étant souscrit pour une période ferme et déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune résiliation de la part du Client sans motif légitime tel que précisé à l’article 9.2. Il est rappelé que le Client peut, dans les conditions de l’article 4.2, dénoncer le Contrat avant chaque date de prorogation. 9.1. Résiliation d’un Service d’Abonnement à l’initiative d’Indigo Neo Le Service d’Abonnement pourra être résilié de plein droit par Indigo Neo dix (10) jours après la première présentation d’un courrier de mise en demeure ou dix jours après la réception attestée par un accusé de réception d’un courriel, invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux, sans autre formalité, en cas notamment de : • carte expirée ou invalide dans le cadre du Service d’Abonnement, • défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre du Service d’Abonnement, • manquements aux articles 4.3 ou 4.6 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, le Client sera redevable de la totalité des mensualités restantes jusqu’à la fin de Période Initiale ou de la Période Successive en cours ; Indigo Neo pouvant exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Service d’Abonnement et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre. Indigo Neo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance. La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès. Indigo Neo se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription au Service d’Abonnement à un Client dont le Service d’Abonnement a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé sa situation. 9.2. Résiliation du Service d’Abonnement pour motifs légitimes Le Client personne physique, ou l’un de ses ayants-droits, pourra résilier son Service d’Abonnement à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes : • mutation professionnelle (attestation émanant de l’employeur), • vol du véhicule (procès-verbal de dépôt de plainte), • décès du Client (certificat de décès), • perte d’emploi en contrat à durée indéterminée hors période d’essai (attestation pôle-emploi), • changement de la résidence principale du Client dans une autre ville (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile). La demande de résiliation pour motifs légitimes doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : help.eu@indigoneo.com avec les pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause. Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant. Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant. Le prix qui aurait été trop perçu au titre de la période du Service d’Abonnement postérieure à la prise d’effet de la résiliation sera, après traitement de la demande dans un délai raisonnable, intégralement remboursé au Client ou en cas de décès à ses ayants-droits, sous réserve que le véhicule du Client ne soit plus stationné dans le Parc. 9.3. Cession Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de son Service d’Abonnement. ARTICLE 10 – RECLAMATIONS Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées : (i) soit sur le Site, rubrique « Créer une demande », (ii) soit sur l’Application rubrique « Signaler un problème », (iii) soit par courriel au Service Clients : help.eu@indigoneo.com, (iv) soit par courrier au Service Clients : 1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX. ARTICLE 11 – MÉDIATION Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Clients Indigo Neo d’une réclamation écrite. Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur de MOBILIANS, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : mediateur-mobilians.fr, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients Indigo Neo. Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, peut recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible sur le site ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo Neo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques, logos et noms de domaine (tels que Indigo, Indigo Neo, indigoneo.fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo Neo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité. ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL En utilisant le Site ou l’Application, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo Neo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »). Indigo Neo est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site et l’Application. Les informations recueillies par Indigo Neo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à : - la souscription en ligne de services (ci-après les « Services ») ; - la gestion des achats sur le Site ou l’Application ; - la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ; - la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des Services ; - l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Indigo Neo. Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants d’Indigo Neo et tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo Neo à ses sous-traitants et à tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Indigo Neo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible librement sur le Site https://www.indigoneo.fr/fr/privacy-policy et l’Application et qui doit être impérativement être acceptée par le Client au moment de la création de son Compte, dans laquelle sont notamment précisées : • Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ; • Les typologies des données personnelles collectées ; • La durée de conservation des données personnelles collectées ; • Les finalités des traitements des données personnelles collectées ; • Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo Neo avec ses Sous-traitants (tels que définis dans la Politique de confidentialité Indigo). Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo Neo et notamment : • La définition et l'utilité d'un cookie ; • La liste des cookies émis par le Site ou l’Application d'Indigo Neo ; • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ; • Comment l'utilisateur du Site ou de l’Application (ci-après l’ « Utilisateur ») peut exprimer ses choix concernant les cookies. Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant : • S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ; • Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ; • Demander la portabilité de ses données personnelles ; • Demander une limitation des traitements par Indigo Neo. Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par courriel à l’adresse électronique dpo.eu@indigoneo.com ou par courrier (1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX). Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur. En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Si le Site ou l’Application le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo Neo, par courriel, téléphone ou SMS. ARTICLE 14 – ARCHIVAGE - PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo Neo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Indigo Neo et le Client. Indigo Neo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site ou l’Application pendant 15 mois à compter de leur émission. ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES 15. 1 Date d’effet des Conditions Générales – Modifications Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 12 janvier 2024 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de cette date. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande de Services, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande. 15.2 Nullité partielle Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo Neo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. 15.3 Absence de renonciation Le fait qu’Indigo Neo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo Neo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 15.4 Force majeure Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo Neo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. 15.6 Site et Application Indigo Neo ne garantit pas que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo Neo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo Neo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application. 15.7 Sites tiers Le Site ou l’Application peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo Neo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo Neo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client. 15.8 Information sur la liste d’opposition téléphonique Le Client est informé de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr. 15.9 Langue du Contrat Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 15.10 Loi applicable et juridiction compétente LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND LIE A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DOIT, EN PREMIER LIEU, ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE REGLE AU MOYEN DE NEGOCIATIONS AMIABLES. A DEFAUT DE RESOLUTION A L’AMIABLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR L’UNE DES PARTIES A L’AUTRE, CELLES-CI AURONT LA FACULTE DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS.   FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l’attention de : Indigo Neo – Service Clients - Tour Voltaire – 1 Place des Degrés – TSA 43214 – 92919 La Défense CEDEX - France ou help.eu@indigoneo.com. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le service acheté, la période concernée, le nom et la ville du parc concerné, le numéro de facture) : Commandée le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Adresse email du (des) consommateur (s) : Plaque d’immatriculation du (des) véhicule(s) : Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.